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2018
Paiements et comptes de paiements - Opérations à distance - Paiements par PC - Opérations contestéesLe 12 avril 2018, le requérant a reçu deux sms émanant de Base l’enjoignant de remplir un formulaire pour obtenir un remboursement mais il déclare ne pas y avoir répondu. Ensuite le même jour, il a été contacté sur son gsm vers 18h30 par un homme, se faisant passer pour un employé de BASE. Ce dernier lui a donné diverses instructions et il y a obtempéré. Le requérant n’est pas un utilisateur régulier de son internet banking et ne ma nipule donc pas régulièrement son digipass. il déclare ne pas avoir transmis son numéro de compte, ni numéro de carte, ni son code pin. Il déclare avoir utilisé le digipass.Lees meer
Beleggingen, pensioenfondsen en effecten – Effectenrekening – Tarificatie.Verzoeker was houder van een effectenrekening bij bank A en was bij deze bank geen bewaarloon verschuldigd. Inmiddels is Bank A gefusioneerd met bank B en is de effectenrekening getransfereerd naar bank B met een nieuw rekeningnummer. Bank B heeft de houders van effectenrekeningen bij de ex-bank A vóór de fusie geïnformeerd dat alle voorwaarden en reglementen van de ex-bank A nog het hele jaar van toepassing zouden blijven. Alleen voor nieuwe verrichtingen sinds de datum van de fusie zullen de tarieven van bank B van toepassing worden.Lees meer
Crédits hypothécaires – garanties.Le requérant s’est présenté à son agence bancaire en 2005 pour introduire une demande de crédit classique de 50.000€ en vue de financer l’acquisition d’un bien immobilier. Son investissement immobilier s’élevait à plus ou moins 120.000€. L’employé de la banque, actuellement pensionné, lui a alors proposé un montage qui lui promettait en toute hypothèse un « gain » en fin de contrat outre le remboursement du crédit bullet et une partie du coût du crédit habitation. Il s’agissait de conclure un « prêt fiscalisé » de 50.000€ assorti d’un crédit bullet de 70.000€ dont la somme serait investie dans des contrats d’assurance-vie branche 21 et 23 proposés.Lees meer
Paiements et comptes de paiements - Opérations à distance - Paiements par PC - Opérations contestéesLe 3 mai 2018 à 18 h 55, 18 h 57 et 18 h 58, trois paiements 3Dsecure de 999 euros ont été exécutés par le débit du compte courant de la plaignante au moyen de sa carte de banque originale dont elle n’a pas été délestée, le bon code secret et validé avec sa signature électronique générée au moyen d’un lecteur de carte. A cette date, la plaignante disposait d’une limite d’utilisation pour des paiements par carte de 5.000 euros par semaine.Lees meer
2017
Crédits hypothécaires – Exécution du contrat – Enregistrement BNBLees meerLe demandeur s’est rendu en décembre 2015 pour procéder à l’actualisation de son identification auprès de trois institutions financières où il est titulaire de comptes. Deux d’entre elles ont simplement effectué une lecture de votre carte d‘identité et la troisième lui a demandé de signer un document d‘identification dans lequel il consent au traitement de ses données personnelles et au Règlement Général des Opérations.
Le demandeur estime que ce consentement dépasse l’obligation d’identification de ses données personnelles et qu’en lui faisant signer ce document, la banque s’attribue des droits exclus ou fortement réglementés par la loi.
Le demandeur souhaite savoir s’il est obligé d’accepter de signer ce document dans le cadre de l’obligation d’identification et si cette clause octroie des droits exclus ou fortement réglementés par la loi.
Paiements et comptes de paiements – Opérations à distance – Paiements par PC – Opérations contestéesLees meerLe 9 mars 2017, vers 12h30, la plaignante reçoit un appel téléphonique d’un numéro qu’elle ne connait pas. Une dame, qui dit s’appeler Brigitte Antoine, lui annonce qu’à l’issue d’un procès, plusieurs harceleurs téléphoniques avaient été condamnés à indemniser leurs victimes. Le numéro de la plaignante avait été retenu, elle doit recevoir la somme de €2680.
Crédits à la consommation – Exécution du contrat – DécompteLees meerLe 16 février 1999, la plaignante a contracté avec son mari une ouverture de crédit pour un montant maximal de 20.000BEF. Cette ouverture de crédit a été augmentée à 40.000 BEF le 7 octobre 1999 et à 80.000 BEF le 31 janvier 2000. Le dernier paiement effectué dans ce dossier remonte au 20 novembre 2002.
Un versement de 100 euros a été effectué vraisemblablement au guichet sur le compte de la banque. Ce versement a été effectué le 16 juin 2011 avec les références personnelles de ce dossier.
Selon la banque, ce paiement a interrompu la prescription.
La plaignante conteste avoir effectué ce paiement interruptif de prescription.
Crédits hypothécaires – Exécution du contrant – DécompteLees meerLe 21 mai 1984, la banque a consenti un prêt hypothécaire au client pour une valeur de 84.283,80 euros.
La société de recouvrement mandatée par la banque a adressé une mise en demeure le 19 décembre 2016 pour un total de plus de 300.000 euros demandant de régler ce montant dans les 15 jours.
Le client s’est étonné qu’il ne soit fait aucune application des délais de prescription.
Betalingen en betaalrekeningen – Zichtrekening – BeëindigingLees meerDe verzoeker werkt tijdelijk in Amerika. Van zodra dat hij zijn adreswijziging heeft meegedeeld aan de bank, heeft deze laatste de toegang tot pc-banking geblokkeerd en kon hij zijn rekeningen niet langer opvolgen vanuit Amerika. Hij heeft verschillende producten bij de bank: woonkrediet, brandverzekeringen, pensioenspaarverzekering en spaarverzekeringen, effectenrekening, zicht- en spaarrekening en bankkaarten. Wanneer de bank pc-banking blokkeert, kan hij geen van deze producten nog opvolgen.
Betalingen en betaalrekeningen – Verrichtingen op afstand – Overschrijvingen via PC – Betwiste verrichtingenLees meerEind 2016 werden door de agent/beursmakelaar, overschrijvingen van op de rekening van cliënt geïnitieerd naar buitenlandse rekeningen ten bedrage van 331.090,00 EUR.
Cliënt nam, na vaststelling, meteen telefonisch contact op met de agent/beursmakelaar. Hierdoor kon nog 248.940,00 EUR (de bedragen van 21.06 en 30.06) worden geblokkeerd en teruggestort op de rekening van cliënt.
Op de overblijvende 82.150,00 EUR blijft cliënt nog steeds wachten.
De cliënt stelt dat het hier gaat om een betwisting van niet-toegestane betalingstransacties, waarbij de beursvennootschap verplicht is tot terugbetaling over te gaan. De cliënt heeft zeker nooit toestemming gegeven betreffende de transacties. De beursvennootschap heeft initieel zelf ook nooit getwijfeld aan de frauduleuze praktijken.