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2012
Garantie locative.Lees meerLe requérant a donné un bien en location à monsieur P., client de la banque. Pour constituer la garantie locative, monsieur P. a ouvert un carnet d’épargne avec affectation spéciale. La banque a pris acte de cette instruction qu’elle a consignée dans une convention qu’elle a remise à monsieur P., le locataire, pour être présentée par lui à la signature du bailleur et retournée ensuite à la banque afin d’être signée par elle.
Il semblerait que le document dont le requérant produit une copie signée par lui n’a pas été retourné par monsieur P. à la banque qui de son côté ne semble pas l’avoir réclamé.
Carte de crédit – opérations de paiement non autorisées.Lees meerLe requérant, de nationalité anglaise et actuellement domicilié à Londres, est titulaire d’une carte Mastercard et d’un compte ouvert auprès de la banque.
Le 23 janvier 2012, il signale à la banque avoir identifié une série d’opérations en USD frauduleusement initiées au moyen de sa carte de crédit entre le 17 février 2011 et le 21 avril 2011 pour un montant total de 5.612,66 €.
Il se plaint également de l’absence de modification de son adresse comme demandé lors de son départ de la Belgique pour l’Angleterre, avec pour conséquence que les relevés des opérations réalisées à l’aide de sa carte de crédit ont été envoyés à son ancienne adresse, à Ixelles, en sorte qu’il n’en a eu connaissance que tardivement et n’a pu les dénoncer immédiatement.
Vol de carte – poche extérieur du manteau – notification immédiate à Card Stop.Lees meerLe 11 janvier 2012, la requérante se fait dérober sa carte de banque après l’avoir utilisée pour payer ses courses. Elle s’en rend compte deux jours plus tard, le 13 janvier 2012, suite à quoi elle contacte immédiatement Card Stop. Entre-temps, vingt retraits et achats frauduleux ont été réalisés, pour un montant total de 5.367,21 euros. La requérante demande à la banque le remboursement de cette somme, moins la franchise de 150 euros prévue par la loi.
Bankkluis – overlijden van de huurster – aansprakelijkheid van de agentschapsdirecteur – restitutieplicht.Lees meerVerzoeker was samen met mevrouw C.D. en de heer J.D. erfgenaam in de nalatenschap van hun tante, mevrouw S.D. (“de erflater”) overleden op 18 mei 2005.
“De erflater” was bij de bank huurster van een bankkluis in een agentschap van de bank. De kluis werd na het overlijden van de huurster door de bank geblokkeerd in gevolge de mededeling van het overlijdensbericht en de akte van bekendheid door de erfgenamen. Deze laatste werden uitgenodigd om de opening van de kluis op 30 september 2005 bij te wonen.
Vol de carte – sinistre similaire deux ans auparavant – pas de négligence grave.Lees meerLe 2 avril 2012, la requérante, alors âgée de 82 ans, se rend à l’agence de la banque située près de son domicile et effectue deux retraits de 200,00 € chacun à 11h41 et 11h47.
Vers 13h00, elle procède à des achats dans une grande surface située à proximité de l’agence de la banque et de son domicile. Elle n’y utilise pas sa carte bancaire.
Le même jour, des retraits d’argent pour 600,00 € et douze paiements de 60 € auprès de la STIB sont opérés au moyen de sa carte de banque. Le premier retrait qui a lieu à 13h47 est réalisé directement avec le bon code.
Belegging – onvoldoende en misleidende informatie.Lees meerIn augustus 2008 heeft verzoekster bij de bank voor een bedrag van EUR 60.000 ingetekend op een nieuw compartiment van een Belgische bevek, genaamd XXX met eindvervaldag op 30 maart 2012. Het voorwerp van de huidige betwisting heeft betrekking op de verstrekte informatie rond de variabele coupon van deelperiode 3, uitbetaald op
30 maart 2012.
Conseil en placement pas en adéquation avec les objectifs et le profil de placement – rente mensuelle.Lees meerDans le courant de 2004, la requérante procède en faveur de sa fille à la donation en nue-propriété de son portefeuille titres dont la conservation est confiée à la banque.
En janvier 2007, la requérante s’adresse à la banque afin de structurer le portefeuille d’une valeur de € 1.700.000, au moyen de placements permettant de générer une rente mensuelle de € 6.000 sur une période de dix ans.
Belegging – Best execution – fiscale gevolgen – geen schade.Lees meerWegens de door de regering aangekondigde verhoging van de roerende voorheffing en de beurstaks met ingang van 1 januari 2012, hebben verzoekers op 21 november 2011 telefonisch en per e-mail aan de bank opdracht gegeven om 69 te deponeren toondereffecten vóór 31 december 2011 te verkopen. Op 30 november 2011 hebben verzoekers deze effecten gedeponeerd op hun effectenrekening bij de bank.
Kredietaanvraag – terugbetalingscapaciteit – professionele zorgvuldigheidsverplichting.Lees meer
Op 29 september 2009 heeft de bank aan verzoekster, met het oog op de aankoop van een appartement, een woonkrediet toegestaan ten bedrage van 184.640 euro, met een variabele rentevoet, door verzoekster terug te betalen op dertig jaar, met maandelijkse afbetalingen van 807 euro.
Korte tijd nadien ondervindt verzoekster grote moeilijkheden om haar krediet terug te betalen. Zij acht de bank hiervoor verantwoordelijk omdat de bank haar dit krediet heeft toegestaan op basis van een netto maandloon van 1.783 euro, terwijl haar maandloon op dat ogenblik slechts 1.240 euro bedroeg.
Non exécution d’une opération de paiement–panne informatique–absence de force majeure–responsabilité objective de la banque.Lees meer
- Le 17 novembre 2011, le requérant tente en vain d’effectuer un paiement par internet au moyen de sa carte de banque pour profiter d’une offre promotionnelle et réserver deux places pour un vol Bruxelles-Manille.
- N’ayant pu payer, il a dû se résoudre à acquérir ultérieurement des places sur un vol moins cher mais dans des conditions de confort nettement moindres.
- Le requérant se plaint donc de n’avoir pu profiter de l’offre promotionnelle initiale en raison de la défaillance du système de paiement de la banque.
- Il a protesté auprès de la banque laquelle a admis qu’une panne informatique (hardware failure) avait rendu impossible pendant plusieurs minutes l’accès aux bases de données permettant les paiements électroniques.