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2013
Conseil en placement – obligations convertibles – profil d’investisseur médium.Lees meerLe requérant, âgé de plus de soixante ans, Docteur en droit et Licencié en notariat, est un client de longue date de la banque. En décembre 2005, il est procédé à l’établissement de son profil d’investisseur. Un profil de type MEDIUM est retenu à l’appui des diverses réponses apportées par le requérant au questionnaire que lui soumet la banque.
Les caractéristiques principales que la banque associe au profil Medium sont celles d’un investisseur recherchant un certain rendement et acceptant un risque de fluctuations de son capital réparti de manière équivalente en obligations et actions mondiales.
A la date de l’établissement du profil d’investisseur du requérant, son portefeuille avait une valeur de € 126.559 et était composé de 66% d’actions, de 32% d’obligations et de 2% de sicafi.
Dans sa plainte, le requérant soutient ne pas avoir été correctement informé par la banque des risques liés à son investissement. Il reste sur l’impression d’avoir été trompé dès lors que toutes les assurances lui avaient été données qu’il n’y avait aucun danger et que le produit proposé à la souscription était de qualité. Il soutient que si les caractéristiques de l’instrument lui avaient été clairement décrites, il n’aurait pas pris le risque d’y souscrire.
Conseil en placement inadéquat – le calcul du poids du produit litigieux doit se faire au regard des avoirs en compte-titres.Lees meerLe 7 avril 2011, la requérante, alors âgée de 82 ans, procède à un arbitrage de son portefeuille. Elle revend pour cela un fonds d’obligations en euro, pour un montant de 17.356,44 EUR, et souscrit à un fonds d’obligations convertibles à haut rendement pour un montant de 17.106,25 EUR, frais compris.
La requérante reproche à la banque de lui avoir vendu un fonds risqué (risque 4 sur une échelle variant à l’époque de 1 à 6), ce qui était incompatible avec son profil d’investisseur établi en 2007 et qualifié de « conservateur », la requérante souhaitant en effet que son capital soit protégé.
Ordres sur internet – OTC unique de la banque – non respect du principe de best execution.Lees meerLe 2 novembre 2011, le requérant a introduit un ordre de vente d’obligations grecques, à concurrence de 5.000 €, à l’aide du logiciel de gestion par internet mis à disposition par la banque. Cet ordre est introduit à 8h21 avec un cours limite de 38%. Cet ordre a été exécuté sur le marché OTC à 39% à 11h42.
Le requérant a constaté par la suite que le même jour, un marché réglementé en Allemagne avait traité une volumétrie de cette obligation de l’ordre de 47.000 € avec un cours à l’ouverture de 42,95%, avec au cours de la journée un plus haut de 43,38 % et un plus bas de 41,01%.
Le requérant estime donc que la banque n’a pas respecté le principe de best execution repris dans la législation MiFID puisque le lieu le plus favorable n’a pas été choisi et il souhaite être indemnisé à concurrence de la différence entre les deux cours.
La banque expose que son logiciel de traitement des ordres par internet ne permet qu’un seul lieu d’exécution pour des opérations de ce type c’est-à dire l’OTC de la banque (à savoir la salle de marché, la banque intervenant alors comme contrepartie), et qu’aucun autre marché n’est prévu dans le système.
Mise sous administration provisoire – virement non autorisé – mandat non valable dès le moment du dépôt de la requête.Lees meerLa requérante, âgée de 85 ans, est une cliente de longue date de la banque.
Dans le courant du 1er semestre 2011, des contacts se nouent entre le directeur de l’agence de de la banque et le neveu de la requérante dans le cadre de la liquidation de la succession de feu l’époux de la requérante.
Selon les explications fournies par le neveu, le directeur de l’agence de la banque s’est inquiété auprès de lui d’abus de faiblesse dont la requérante serait la victime. Il a attiré son attention sur des virements signés par sa tante au profit de sa cousine pour l’hébergement de ses chats (un virement de 3.000 € et un ordre de versements mensuels de 300 €), ainsi que sur une demande téléphonique de sa tante de transfert de 50.000 € vers le compte de sa cousine.
Vol de carte – retraits non autorisés – mesures de sécurité au sein de l’agence.Lees meerLe dimanche 28 octobre 2012, la requérante, âgée de 67 ans, se rend à l’agence de la banque pour y vérifier son courrier bancaire.
Tandis qu’elle est occupée sur un terminal de la banque, un homme l’interpelle pour lui signaler que « la machine venait de lui avaler sa carte bancaire ».
Lorsque la requérante souhaite reprendre sa propre carte bancaire, elle s’aperçoit qu’elle a disparu.
Cardstop est averti le lendemain, lundi 29 octobre 2012, et la carte est bloquée à 10h49.
Bons de caisse – bordereaux de souscription signés – non exécution pour manque de provision – obligation de résultat.Lees meerLe 29 août 2011, le requérant souscrit auprès d'une agence de la banque deux bons de caisse, l'un de 30.000 euros, à 5 ans et au taux nominal de 3,50%, et l'autre de 22.500 euros, à 3 ans et au taux nominal de 2,75%. Les bordereaux de souscription mentionnent que le paiement des bons de caisse sera effectué automatiquement, valeur 01/09/2011, par le débit du compte à vue du requérant. A ce moment, ledit compte à vue ne présente pas la provision nécessaire au prélèvement automatique.
Début 2013, le requérant remarque que les bons de caisse n'ont pas été déposés sur son compte-titres et qu'aucun prélèvement n'est intervenu lors des souscriptions alors que son compte d'épargne présentait à ce moment un solde créditeur largement suffisant.
Woningkrediet – aanpassing van de rente zonder schriftelijk akkoord – stilzwijgen geldt niet als toestemming.Lees meerIn het jaar 2000 ging verzoeker bij de bank een woningkrediet aan met een jaarlijks aanpasbare rentevoet volgens de formule 1/1/1. De eerste jaren daalde het tarief bij elke herziening; vanaf 2005 begon het te stijgen. Het is niet duidelijk of en hoe een aanpassing van de formule tussen verzoeker en de bank besproken werd maar in 2007 werd de periodiciteit van de renteherziening door de bank aangepast naar een formule 10/5/5 waardoor er pas in 2017 een volgende renteherziening zou zijn. Verzoeker kreeg van de bank een bevestigingsbrief "wijziging modaliteiten woningkrediet" samen met een nieuwe aflossingstabel, beide voor akkoord ondertekend, terug te bezorgen. Deze documenten werden nooit door verzoeker naar de bank teruggestuurd.
Diefstal van kaart – geboortedatum als geheime code – portefeuille in een afgesloten auto.Lees meerOp 19 februari 2013 om 23 uur werd ingebroken in de auto van verzoeker, die op de openbare weg geparkeerd stond. Verzoeker had zijn portefeuille, met daarin zijn debetkaart en zijn kredietkaart, in de koffer van zijn auto gelegd, zodat ze van buitenaf niet zichtbaar waren. Hij had zijn auto ook afgesloten. De dief (dieven) nam(en) onder meer zijn portefeuille met de twee bankkaarten mee.
Gestructureerd complex product – advies van de FSMA – onaangepast beleggingsadvies – commercieel gesprek voldoende.Lees meerOp 24 januari 2008 tekende verzoekster in voor 2.000 EUR op een beleggingsfonds. Enkele dagen vóór deze intekening had de vader van verzoekster al bij het agentschap van de bank informatie ingewonnen m.b.t. twee beleggingsfondsen. Bij haar bezoek aan de bank, samen met haar vader, was verzoekster in bezit van de 2 betrokken productfiches en koos uiteindelijk voor één van de twee fondsen, met vervaldag februari 2013. De bank stelde geen profiel op. Op 2 januari 2013 stelde verzoekster vast dat het fonds nog slechts 68,73% van zijn oorspronkelijke waarde vertoonde.
Execution only non autorisé – conseil en placement inadéquat – clause contractuelle déséquilibrée et nulle.Lees meerLe plaignant est un menuisier retraité. Il bénéficie d’une pension de 1.500 € par mois. Il déclare être client de la banque depuis plus de quarante années et avoir accumulé une certaine épargne au cours de sa vie professionnelle. Il a toujours suivi les conseils des responsables de l’agence où son compte était géré.
Le 7 octobre 2005, alors âgé de 67 ans, il signe un contrat de gestion de fortune. L’objectif de placement vise à l’équilibre entre placements en fonds obligataires (rendement) et fonds d’actions (croissance) dans un horizon de placement à plus de 10 années. Le plaignant déclare avoir une connaissance moyenne en placements.
Le 28 décembre 2007, il décide de mettre fin au contrat de gestion de fortune. Il déclare avoir pris cette décision en raison des pertes enregistrées. Après réalisation des valeurs de son portefeuille, le plaignant déclare avoir été interpellé par le responsable de son agence pour réinvestir son capital. Il a ainsi investi 100.000 € dans un produit d’assurance assurant un rendement de 2,6% et, toujours sur les conseils de l’agence, avoir investi plus de 300.000 € dans un fonds X. Il affirme que l’agence lui a certifié que ce fonds était à capital garanti.