Adviezen
2016
Betalingen – Betaalrekeningen – Automatische lokettenLees meerDe klacht betreft een kredietkaart. De verzoekster stelt vast dat ze sinds oktober 2015 nog slechts 1% cash back krijgt op haar online aankopen.
2015
Service bancaire de base – obligation d’identification.Lees meerLa requérante est ressortissante congolaise, porteuse d'un passeport congolais , en situation irrégulière sur le territoire belge. Une demande de régularisation est en cours d'examen. La requérante vit en Belgique avec son compagnon et ses deux enfants dont le plus jeune est détenteur d'un certificat d'identité pour enfant de moins de 12 ans délivré par la commune, ce qui ouvre le droit aux allocations familiales. Afin de percevoir ces allocations familiales, la requérante a voulu ouvrir un compte bancaire, du type service bancaire de base, auprès de la banque, ce qui lui a été refusé pour défaut de document probant attestant de sa résidence principale en Belgique.
La requérante estime satisfaire aux conditions requises par la loi du 24 mars 2003 sur le service bancaire de base pour l'ouverture d'un compte assorti d'un tel service puisqu'elle produit une attestation délivrée par le CPAS de la commune relative à sa résidence principale, avec sa famille.
Octroi carte de crédit sans accord du cotitulaire – articulation de clauses créant un déséquilibre manifeste – caractère abusif.Lees meerLe 27 novembre 2008, la requérante et son compagnon ouvrent un compte dans les livres de la banque. Ils signent le document d’ouverture de compte et un formulaire intitulé « pouvoir de gestion ». Ce formulaire précise que les titulaires se donnent mutuellement procuration pour faire fonctionner le compte sous la seule signature de l’un d’entre eux. Ce document confère en outre, à chacun des titulaires, le pouvoir de : Emprunter toutes sommes, conclure et utiliser toute ouverture de crédit et constituer toutes garanties et sûretés au profit de la banque, étant entendu que la banque se réserve à sa convenance, d’exiger en ces matières la signature du titulaire.
Le couple semble s’être séparé dans le courant de l’année 2013. La requérante affirme avoir sollicité la clôture du compte commun mais n’est pas en mesure de démontrer cette affirmation et la banque n’a pas trouvé trace d’une telle demande.
Le 26 juillet 2013, le compagnon de la requérante obtient de la banque une carte VISA avec une limite d’utilisation à 2.000 €. Il est prévu que les dépenses faites au moyen de la carte, seront débitées du compte commun.
Uitsluiting van Amerikaanse cliënten – FATCA – non-discriminatiebeginsel.Lees meerOp 25 april 2014 heeft de bank de verzoekers schriftelijk meegedeeld dat ze zich, in toepassing van de nieuwe FATCA wetgeving, verplicht ziet de zicht- en spaarrekening op naam van verzoekers af te sluiten wegens de Amerikaanse geboorteplaats van de echtgenote van verzoeker.
Aangezien zij enkel geboren is in Amerika, meent verzoekster dat het te ver gaat dat de bank haar om deze reden weigert een rekening aan te bieden en slechts een opzegtermijn van één maand hanteert. De verzoeker (echtgenoot) vroeg telefonisch of het mogelijk was dat de rekeningen zouden blijven bestaan op zijn naam alleen en dat de gegevens van zijn echtgenote zouden worden geschrapt .
Om technische redenen was dit niet mogelijk. Een nieuwe rekening op naam van verzoeker en zonder volmacht voor zijn echtgenote zou kunnen geopend worden, maar die oplossing beantwoordt niet aan de wensen van de verzoekers.
De bank heeft een opzegtermijn van 2 maanden, zoals bepaald in de algemene voorwaarden van de bank, gegeven en de opzegperiode eindigde op 24 juni 2014, zoals meegedeeld in de brief van 28 mei 2014. De bank wachtte de instructies van de verzoekers af.
De verzoekers achten de maatregelen onterecht en voelen zich gediscrimineerd. Zij vragen zich af of deze gedraging een systematische uitsluiting van de financiële dienstverlening zal geven.
Uitsluiting van Amerikaanse cliënten – FATCA – non-discriminatiebeginsel.Lees meerOp 25 april 2014 heeft de bank de verzoeker schriftelijk meegedeeld dat ze zich, in toepassing van de nieuwe FATCA wetgeving, verplicht ziet zijn zichtrekening te sluiten wegens zijn Amerikaanse geboorteplaats.
Op 3 juni ontvangt hij een aangetekende brief die meldt dat zijn rekening zal worden afgesloten op 10 juni 2014. Hij verklaart dat hij de brief van 25 april niet had ontvangen.
Vanaf 25 juni 2014 werden zijn betalingen per mastercard geweigerd.
Aangezien hij enkel geboren is in Amerika, meent hij dat het te ver gaat dat de bank hem om deze reden weigert een rekening aan te bieden en een opzegtermijn van slechts 5 dagen hanteert. Hij acht de maatregelen onterecht en voelt zich gediscrimineerd.
In het kader van de bemiddelingsprocedure heeft de bank met een brief van 14 juli meegedeeld dat de verzoeker mits invullen, ondertekenen en dateren het formulier W-8BEN en ontvangst ervan door de bank, niet langer onder de FATCA wetgeving zou vallen. De verzoeker heeft deze oplossing geweigerd.
Exclusion des clients américains – FATCA – principe de non-discrimination.Lees meerLe 25 avril 2014, la banque a adressé au requérant un courrier standard relatif à une nouvelle législation fiscale adoptée aux Etats-Unis : le Foreign Accounts Tax Compliance Act adopté dans le cadre du vote de la loi Hiring Incentives to Restore Employment Act par le Congrès laquelle a été signée par le président Obama le 18 mars 2010 (Ci-après, la loi FATCA).
Le courrier du 25 avril 2014 informe le requérant que ses avoirs en comptes rentrent dans le champ d’application de la loi FATCA. En l’espèce, l’application de la loi FATCA est la conséquence de la double nationalité du requérant (belge et américaine).
Dans son courrier la banque signale qu’elle entend, pour cette raison, mettre un terme à la relation avec le requérant moyennant un préavis de deux mois. La banque invite le requérant à lui retourner pour le 10 juin au plus tard, un formulaire avec les instructions pour transférer le solde de ses comptes dans une autre banque. La banque précise qu’à défaut d’instruction dans le délai fixé, elle transférera les avoirs auprès de la Caisse de dépôt et consignations.
La banque signale en outre dans ce même courrier que les comptes pourraient subsister en ses livres si le requérant choisit de renoncer à sa nationalité américaine et la banque lui communique à cet effet certains renseignements quant à la procédure à suivre.
2014
Compte à vue avec solde débiteur - pension de retraite et remboursements de soins de santé - interdiction de prélever sur les sommes protégés.Lees meerSuite à l’utilisation d’une carte de crédit, le compte du requérant, âgé de 88 ans, se trouve en débit irrégulier. Or, ce compte enregistre notamment le paiement de sa pension de retraite, des remboursements de mutuelle et d’une assurance hospitalisation. Les sommes versées à ce titre sont absorbées par le solde débiteur irrégulier et rendues de la sorte indisponibles pour le requérant. Le requérant se déclare en grandes difficultés financières en raison de cette situation. Il estime qu’il devrait pouvoir prélever ces sommes qui constituent des revenus incessibles et insaisissables par application des articles 1408 et suivants du Code judiciaire.
Garantie locative – convention de blocage – frais imputés sans consentement – refus de clôture du compte à vue.Lees meerLe 4 mai 2012, la requérante a ouvert auprès de la banque un compte à vue « X », sans frais de gestion, et a conclu le même jour avec la banque une convention de blocage d'espèces sur compte d'épargne réglementé. Au cours de l'année 2013, la requérante a souhaité clôturer son compte à vue, ce que la banque n'a pas accepté en raison du lien avec le blocage d'espèces sur dépôt d'épargne. En août 2013, sans avertissement préalable, la banque a transformé le compte à vue « X » en compte à vue « Y », ce qui a entraîné l'imputation de frais de tenue de compte de 2 euros par mois. Le compte à vue de la requérante a par ailleurs été débité de frais de constitution et de surveillance du blocage d'espèces à concurrence de 25 euros en 2012 et 30 euros en 2013.
2013
Dénonciation de l’ouverture de crédit – clôture du compte à vue – règlement collectif de dettes.Lees meerLes requérants étaient chacun titulaire d’un compte à vue auprès de la banque. Ils avaient également chacun conclu un contrat d’ouverture de crédit dont les prélèvements s’effectuaient sur leurs comptes à vue respectifs. Le requérant disposait enfin d’une carte accréditive dont l’utilisation était débitée mensuellement de son compte à vue.
Mise sous administration provisoire – virement non autorisé – mandat non valable dès le moment du dépôt de la requête.Lees meerLa requérante, âgée de 85 ans, est une cliente de longue date de la banque.
Dans le courant du 1er semestre 2011, des contacts se nouent entre le directeur de l’agence de de la banque et le neveu de la requérante dans le cadre de la liquidation de la succession de feu l’époux de la requérante.
Selon les explications fournies par le neveu, le directeur de l’agence de la banque s’est inquiété auprès de lui d’abus de faiblesse dont la requérante serait la victime. Il a attiré son attention sur des virements signés par sa tante au profit de sa cousine pour l’hébergement de ses chats (un virement de 3.000 € et un ordre de versements mensuels de 300 €), ainsi que sur une demande téléphonique de sa tante de transfert de 50.000 € vers le compte de sa cousine.