Avis du collège
2025
Crédits à la consommation, Exécution du contrat, Enregistrement BNBIl ressort du dossier que la requérante a ouvert un compte à vue en date du 03/04/2019, avec une possibilité de découvert de 1.250€ au taux annuel de 10,45 %. À cette même date, la requérante a également consenti aux conditions générales bancaires de la banque, qui comprennent une clause de mise en gage générale de créances (Art. x des conditions générales). En raison de l’absence de régularisation du solde débiteur, la banque a clôturé le compte (et le crédit) et a transféré le dossier à une entreprise de recouvrement.Lire plus
2021
Consumentenkredieten-Uitvoering kredietovereenkomst-Registratie NBBDe klacht betreft een negatieve melding door de bank bij de Centrale voor Kredieten aan Particulieren (CKP) van de Nationale Bank van België (NBB). De klager is op 8/9/2020 negatief gemeld bij de CKP met betrekking tot zijn kredietopening bij de bank. Hij stelt dat niet voldaan is aan de voorwaarden van artikel 5, §2 van het Koninklijk Besluit van 23/3/2017 tot regeling van de CKP (KB CKP).Lire plus
2019
Crédits à la consommation – Exécution du contrat – TAEGEn Janvier 2016, la plaignante contracte une facilité de découvert à usage privé auprès de la Banque. Cette facilité de découvert lui permet d'utiliser une ligne de crédit jusqu'à hauteur de 79.000 euros. Le contrat est à durée déterminée mais prévoit un délai de zérotage de 60 mois à dater de la 1ère utilisation. Les conditions particulières du contrat prévoient sous la rubrique "TAUX" que le taux d'intérêt débiteur annuel est égal à 9,11%. Ce taux est toutefois barré pour être remplacé à la main par un taux de 5,50%. Il en va de même en ce qui concerne le TAEG qui passe de 9,50% à 5,641%.Lire plus
Crédits à la consommation - Formation du contrat - Devoir de s’informer et de conseil (responsible lending)Dans le cadre d‘un investissement dans un équipement d’énergie renouvelable, le requérant a été approché par une société commerciale, spécialisée dans les équipements d’énergie renouvelable et comme intermédiaire de crédit d’une institution financière. Au sein de cette société, le représentant commercial agit donc tant au nom de la société commerciale que de l’institution financière comme personne en contact avec le public et cette société est agréée sur ce point par la FSMA. Il a y a lieu de distinguer :Lire plus
Crédits à la consommation - Formation du contrat - Devoir de s’informer et de conseil (responsible lending).Dans le cadre d‘un investissement dans un équipement d’énergie renouvelable, le requérant a été approché par une société commerciale, spécialisée dans les équipements d’énergie renouvelable et comme intermédiaire de crédit d’une institution financière. Au sein de cette société, le représentant commercial agit donc tant au nom de la société commerciale que de l’institution financière comme personne en contact avec le public et cette société est agréée sur ce point par la FSMA. Il a y a lieu de distinguer :Lire plus
2018
Consumentenkredieten – Uitvoering kredietovereenkomst – Opzeg van het krediet/Blokkering van het krediet.In september 2013 ging verzoeker bij de bank een lening op afbetaling aan ten bedrage van 28.000 euro. In zijn aanvraag voor die lening had verzoeker uitdrukkelijk vermeld: “Kwijtschelding van schuld bij overlijden” - “Ja”. De kosten van deze facultatieve overlijdensverzekering zijn in de debetrentevoet inbegrepen (zie het document “Europese standaardinformatie inzake consumentenkrediet”, p. 2, punt 3). Verzoeker koos aldus voor een lening met verzekering waarvoor de debetrentevoet 7 % bedraagt. De verzekering vormt een ondeelbaar geheel met het leningscontract.Lire plus
2017
Crédits à la consommation – Exécution du contrat – DécompteLire plusLe 16 février 1999, la plaignante a contracté avec son mari une ouverture de crédit pour un montant maximal de 20.000BEF. Cette ouverture de crédit a été augmentée à 40.000 BEF le 7 octobre 1999 et à 80.000 BEF le 31 janvier 2000. Le dernier paiement effectué dans ce dossier remonte au 20 novembre 2002.
Un versement de 100 euros a été effectué vraisemblablement au guichet sur le compte de la banque. Ce versement a été effectué le 16 juin 2011 avec les références personnelles de ce dossier.
Selon la banque, ce paiement a interrompu la prescription.
La plaignante conteste avoir effectué ce paiement interruptif de prescription.
2016
Consumentenkredieten – Uitvoering kredietovereenkomst – Registratie NBBLire plusBegin september 2015 werd de cliënt gemeld bij de Nationale Bank uit hoofde van een debetstand op zijn zichtrekening. De debetstand was het gevolg van het inboeken van de uitgaven met de Mastercard. De cliënt had in augustus reeds een eerste grotere aanbetaling gedaan voor de schuld en had aan de bank meegedeeld dat hij het saldo in enkele schijven zou aanzuiveren. Toch werd de cliënt geficheerd.
Consumentenkredieten – Uitvoering kredietovereenkomst – Registratie NBBLire plusOp 12 juni 2007 staat de bank aan de verzoekster en haar echtgenoot een kredietopening van 5000 euro toe. Beiden zijn hoofdelijk gehouden tot terugbetaling van deze kredietopening.
Op 12 juni 2012 gaan echtgenoot en verzoekster over tot een echtscheiding door onderlinge toestemming. Echtgenoot verbindt zich ertoe om het hierboven vermelde krediet volledig over te nemen en verzoekster te ontslaan van de terugbetaling van dit krediet.
Crédit à la consommation – Exécution du contrat – DécompteLire plusLe demandeur a conclu un prêt à tempérament avec la banque, le 29 janvier 2001, à concurrence d’un montant principal de 8.056,54 euros. Le dernier paiement a été effectué le 31 mai 2002.
Ce prêt a été dénoncé le 2 juillet 2002 et est devenu totalement exigible.
Des retenues sur salaire ont été mises en oeuvre jusqu’en décembre 2015. En août 2015, la banque a adressé une lettre de mise en demeure par voie d’huissier pour réclamer un solde de 4.416,65€. L’épouse du demandeur, intervenant comme caution solidaire, a formulé oralement une proposition de remboursement de 30 euros par mois mais cette proposition n’a pas été respectée.