Avis du collège
2015
Crédit à la consommation – cumul des limites autorisées dans le cadre de plusieurs contrats – recommandation.Lire plusDans le cadre des relations qu’il entretient avec elle, le requérant sollicite au fil du temps auprès de la banque le pouvoir de recourir à diverses facilités de paiement qui l’amèneront à réaliser une série d’opérations.
Prescription – écoulement du délai – cession de rémunération – absence de reconnaissance tacite.Lire plusEn juillet 1989, le requérant et son épouse empruntent 450.000 BEF (11.155 EUR) auprès d'un organisme de crédit pour payer les frais de notaire relatifs à un achat immobilier; le prêt est remboursable en 5 ans à dater d'août 1989. Pour cause de non paiement des mensualités, le prêt est dénoncé en janvier 1990 et le prêteur notifie la cession de rémunération signée par le requérant à l'organisme qui lui verse ses allocations de chômage. A la même époque le requérant et son épouse divorcent. Le requérant fait état d'un accord avec son ex-épouse aux termes duquel celle-ci aurait dû poursuivre le remboursement du prêt sans que rien toutefois n'ait jamais été officialisé à ce sujet dans les relations avec le prêteur.
Crédit à la consommation – dénonciation du crédit – codébiteurs solidaires – règlement collectif de dettes.Lire plusLe 22 février 2012, le requérant a conclu en qualité de co-emprunteur, un prêt à tempérament avec Madame X, dans un but de trésorerie en faveur de Madame X, pour un montant de 15.001€ moyennant le paiement mensuel d’une somme de 252,71€ pendant une durée de 84 mois.
Madame X et le requérant ne sont pas domiciliés à la même adresse, ne résident pas ensemble, ne sont ni liés par le lien du mariage ni par le lien de la cohabitation. Le requérant pensait avoir conclu ce contrat en sa qualité de garant, comme il lui a été indiqué par l’agence au moment de la signature du contrat, afin d‘aider Madame X. Cette dernière prenait en charge le paiement des mensualités.
Une assurance-vie a été souscrite à la conclusion de ce contrat par Madame X, seule, et elle a reçu seule la somme empruntée. Par ailleurs, Madame X a toujours remboursé les mensualités jusqu’à son admission en règlement collectif de dettes. Le requérant déclare n’avoir pas reçu ni de lettre recommandée de rappel de paiement, ni de notification de l’admission de règlement collectif de dettes de Madame X par jugement de juin 2015.
2014
Kredietopening - formulier "Europese standaardinformatie inzake consumentenkrediet" afwezig.Lire plusOp 22 november 2011 gingen verzoeker en zijn toenmalige partner, met wie hij op dat ogenblik ongehuwd samenwoonde, bij de bank een kredietopening aan voor een bedrag van 5000 euro. De overeenkomst werd gesloten in het kantoor van de bank te L., nadat een eerdere aanvraag in het kantoor te S. geweigerd was.
Het staat vast en het wordt door de bank niet betwist dat verzoeker zelf niet aanwezig was op het ogenblik van het toestaan van dit krediet en dat de tekst van het contract met zijn toenmalige partner ter ondertekening werd meegegeven.
Tot waarborg van de terugbetaling van dit krediet ondertekenden verzoeker en zijn partner op dezelfde dag een overeenkomst van overdracht van loon en inpandgeving van schuldvorderingen ten gunste van de bank.
Crédit à la consommation - adhésion par défaut à l'assurance facultative - clauses peu claires - interprétation en faveur du consommateur.Lire plusLe 29 octobre 2009, les requérants ont conclu avec le prêteur un contrat de prêt à tempérament portant sur un montant de 15.900 EUR à rembourser par 72 mensualités de 279,47 EUR, selon les indications du contrat et du tableau d'amortissement reçu lors de la signature dudit contrat. La première mensualité prélevée en décembre 2009 s'élevait bien à 279,47 EUR mais à partir de janvier 2010 le montant mensuel prélevé du compte des requérants s'est élevé à 292,88 EUR. Les requérants ont cru à une erreur et ont sollicité des explications de la part du prêteur qui a justifié l'augmentation de la mensualité par la prise en compte de la prime mensuelle de l'assurance facultative souscrite par les requérants lors de la signature du contrat de prêt à tempérament.
2013
Défaut de paiement - Enregistrement Centrale des crédits aux particuliers – critère cumulatif.Lire plus
La requérante a conclu le 10/02/2011 avec l'organisme de crédit, une ouverture de crédit Direct Cash d'un montant de 5.000 euros. Selon les termes du contrat, la requérante devait payer des "mensualités" comprenant au minimum 1/24ème du solde restant dû, y compris les intérêts débiteurs, les montants à payer étant communiqués chaque mois par l'organisme de crédit sous forme de relevés de compte. Les paiements devaient se faire par prélèvement automatique du compte de la requérante auprès de l'organisme de crédit.
Consumentenkrediet – ondertekening door alle partijen – standaardcontracten.Lire plus
Op 14 juli 2008 werd met de kredietinstelling een overeenkomst van kredietopening aangegaan waarvan niet wordt betwist dat zij onder het toepassingsgebied van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet valt. Op de linkerzijde van deze overeenkomst staan de financiële gegevens en de identiteitsgegevens van de kredietgever, van verzoeker, aangeduid als “consument 1”, en van mevrouw X, de toenmalige echtgenote van verzoeker, aangeduid als “consument 2”. De rechterzijde omvat de tekst van de eigenlijke overeenkomst, met een verwijzing naar de toepasselijke algemene kredietvoorwaarden, en is enkel door de verzoeker als “consument 1” ondertekend.
Consumentenkrediet – lopende overeenkomsten – toepassing van de wet van 13 juni 2010.Lire plusEind 2012 heeft verzoeker een aanvraag tot schuldbemiddeling bij het OCMW ingediend. In het kader van deze bemiddelingsopdracht heeft het OCMW bij de bank geïnformeerd naar de openstaande schulden van verzoeker.
De bank heeft gemeld dat nog 1.196,49 EUR (op 9 november 2012) openstond. Dit bedrag betreft een geoorloofde debetstand verbonden aan de zichtrekening van verzoeker. Verzoeker deed geregeld beroep op dit “budgetkrediet” (tot 1.240 EUR) dat hem door de bank sinds 2003 was toegekend.
Het OCMW heeft vervolgens om een kopie verzocht van het contract dat aan de basis ligt van het budgetkrediet.
2012
Crédit à la consommation – responsabilité de l’intermédiaire de crédit – changement d’adresseLire plusLa requérante a sollicité un crédit à la consommation auprès de la banque. Dans le groupe dont relève la banque, les crédits à la consommation sont distribués par la société de crédit. La banque se limite à un rôle de mandataire, soit en l’espèce d’intermédiaire de crédit au sens de la loi du 12 juin 1991 relative aux crédits à la consommation.
Annulation d’une réserve de crédit – formalisme excessif – responsabilité du prêteur et de l’intermédiaire de crédit – absence d’obligation de restitution.Lire plusLe 22 août 2008, par le biais de la banque en qualité d'intermédiaire, le fils du requérant a conclu avec la société de crédit une ouverture de crédit d'un montant de 5.000 euros, pour une durée indéterminée. Cette réserve de crédit était liée à une carte visa émise par la banque et à un compte à vue ouvert auprès de celle-ci.
En juin 2009, le fils du requérant perd son emploi et n'est plus en mesure d'assurer le remboursement des sommes dues du chef de la ligne de crédit. Avec le requérant, il contacte son conseiller auprès de la banque en vue de trouver une solution visant à rembourser et clôturer définitivement l'ouverture de crédit auprès de la société de crédit. La carte visa est d'ores et déjà remise au conseiller de la banque pour annulation.