Conditions
Vous êtes un particulier qui agit pour son compte propre
L’objet de votre demande est clairement formulé et suffisamment documenté (voir
check list)
L’institution financière concernée est membre d’Ombudsfin.
Vous avez déjà soumis la plainte au service compétent de l’institution financière ou à l’intermédiaire sans avoir reçu satisfaction dans un délai raisonnable (en principe 1 mois). Moins d’un an s’est écoulé depuis que vous avez soumis la plainte à l’institution financière ou à l’intermédiaire.
Le différend ne fait pas (n’a pas fait) l’objet d’une procédure judiciaire.
Votre demande ne concerne pas un surendettement pour lequel aucune faute ne peut être établie dans le chef de l’institution financière.