Ombudsfin  n’intervient que si les conditions de recevabilité  sont réunies.

Ombudsfin intervenant en seconde ligne, le plaignant doit d’abord s’être adressé au service compétent de l’institution financière.

Ombudsfin ne peut intervenir si les motifs de la plainte font ou ont déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Ombudsfin n’est  pas compétent pour traiter des litiges relevant de la politique commerciale de l’institution financière.

Les entreprises qui éprouvent des difficultés à obtenir un crédit ou qui ne parviennent pas à obtenir une décision commerciale de l'institution financière concernant un prêt en cours peuvent avoir recours aux autorités suivantes:

• En Flandre: Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) - contact
• A Bruxelles: Le service 1819 - contact
• En Wallonie: Sowalfin - contact

A la plainte doivent être joints les copies de tous les documents utiles comme par exemples le contrat de crédit, les conditions particulières du crédit, les courriers échangés avec la banque,…

Oui.

Ombudsfin ne peut intervenir qu’en deuxième ligne, ce qui signifie que la plainte doit d’abord être traitée par le service compétent de l’institution concernée. Au moment d’introduire votre plainte, vous devez donc être capable de démontrer que vous avez effectué des démarches écrites auprès de cette institution. Pour voir la liste des services compétents des institutions financières, cliquez ici.

Si la réponse de l’institution financière ne vous donne pas satisfaction ou en l’absence de réponse endéans le mois, la plainte peut être introduite auprès de Ombudsfin, en y joignant, le cas échéant,copie des courriers échangés avec l’institution financière.

La durée de traitement d’un dossier peut fortement varier en fonction du degré de complexité de la plainte. Cela peut aller de quelques semaines à plusieurs mois pour les cas les plus compliqués. La durée de traitement moyen d’un dossier par le service est d’environ trois mois.

A partir du mois de juin 2015, Ombudsfin dispose d’une période de traitement de 90 jours calendrier. En cas de complexité, ce délai pourra être prolongé une seule fois d’une période de 90 jours calendrier supplémentaire.

• Les dossiers très complexes ou qui soulèvent une question de principe peuvent être soumis à l’avis du Collège Plaintes Entreprises. Le Collège est composé paritairement de représentants des fédérations d’entreprises et du secteur financier. Il est rpésidé par deux experts indépendants.

• Seul l’Ombudsman peut décider de soumettre un dossier au Collège

Trois organes contribuent au bon fonctionnement d’Ombudsfin.
La composition des organes est publiée dans le rapport annuel de Ombudsfin.

• Le Collège Plaintes Entreprises a comme mission de traiter les plaintes les plus complexes ou les plaintes qui soulèvent des questions de principe. Il ne peut être saisi que par l’Ombudsman.

• Le Conseil d’administration, composé de représentants du secteur financier. Son rôle consiste principalement à valider le budget annuel d’Ombudsfin. Il constitue également le lien entre l’Ombudsman et le secteur financier et garantit la bonne collaboration avec ce dernier. Enfin, il prend connaissance et étudie de manière systématique les statistiques d’Ombudsfin afin d’identifier les problèmes qui se posent dans la relation entre les institutions financières et leurs clients.